J.O. 204 du 2 septembre 2005
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Arrêté du 12 août 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Croatie et au Brésil
NOR : BUDD0520038A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1
La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre en Croatie depuis le 1er janvier 2003 et au Brésil depuis le 1er janvier 2004.Article 2
En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France en Croatie et au Brésil sont ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses relatives aux budgets des attachés douaniers dans ces pays.Article 3
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France en Croatie et au Brésil peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés douaniers en Croatie et au Brésil pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.Article 4
Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.Article 5
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'administrateur civil,
P. Rigaud
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'administrateur civil,
H. Blaison